1. Société et champ d’application
COORDISANTE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, RCS Nîmes 104 258 447, dont le siège est situé 4 Rue Saint Boudou, 30620 Uchaud ([email protected] – 04 65 84 35 45), propose des prestations de coordination, d’organisation et de suivi du retour à domicile après hospitalisation.
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, qu’elle soit passée par un particulier ou par un professionnel (clinique, service d’aide à domicile, mutuelle, etc.). Elles se substituent aux conditions d’achat d’un client professionnel, sauf dérogation écrite de COORDISANTE. Le client déclare en avoir pris connaissance avant sa commande ; la signature d’un devis ou d’un contrat, ou toute confirmation écrite de prise en charge (y compris par voie électronique), vaut acceptation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats en cours, sauf accord exprès des parties.
2. Nature des prestations
Les prestations sont exclusivement de nature logistique, organisationnelle et administrative : recherche et réservation d’intervenants paramédicaux libéraux, organisation de la livraison et de l’installation du matériel médical, visite de diagnostic de sécurité du domicile, constitution d’un dossier administratif numérique, audit des droits auprès des organismes complémentaires de santé et suivi après le retour par appels de contrôle. Elles ne relèvent pas des services à la personne ouvrant droit à réduction d’impôt.
Les packs, forfaits et abonnements, leur contenu et leurs prix sont ceux présentés dans la section « Nos packs de sorties » de la page d’accueil. Toute prestation ne relevant pas de ces offres fait l’objet d’un devis écrit préalable, soumis à l’acceptation écrite du client.
3. Commande et formation du contrat
Toute prise en charge débute par un échange d’informations entre le client et COORDISANTE, afin de déterminer le pack ou le forfait adapté à la situation du patient. COORDISANTE adresse ensuite un devis précisant la nature de la prestation, son tarif, ses conditions d’exécution, sa durée et son délai de réalisation, fixé en fonction de la date de sortie prévue. Le contrat est formé à la date de retour du devis ou du contrat signé par le client ou, à défaut, de toute confirmation écrite équivalente (courriel, message sur support durable). Un acompte peut être demandé à la signature ; son montant est précisé dans le devis.
Compte tenu de l’urgence fréquente d’un retour d’hospitalisation, COORDISANTE peut, à la demande expresse du client, commencer la prestation avant la signature formalisée du devis, sous réserve d’une confirmation écrite du client sur support durable, qui vaut acceptation des présentes conditions.
4. Prix et paiement
- Prix. Les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur à la date de la commande, tels qu’ils figurent dans le devis accepté ou dans les offres publiées sur le site. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils ne tiennent pas compte des dispositifs dont le client pourrait bénéficier par ailleurs (remboursement par la mutuelle, aides) ; COORDISANTE n’en garantit pas l’obtention.
- Révision des tarifs. COORDISANTE peut modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà confirmées ne sont pas concernées. Toute revalorisation d’un abonnement est notifiée par écrit avec un préavis d’un mois, et le client peut alors résilier sans frais.
- Moyens de paiement. Virement bancaire, chèque à l’ordre de COORDISANTE, prélèvement automatique ou tout autre moyen défini dans le devis.
- Échéances. Les packs et forfaits ponctuels sont payables comptant à la commande, sauf accord écrit prévoyant un échéancier. L’abonnement mensuel est facturé le premier jour de chaque mois et payable sous huit jours. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé sur demande, avec accord écrit.
- Retard de paiement – clients particuliers. Une relance amiable est adressée avant toute mesure. Des intérêts de retard peuvent être appliqués au taux légal à compter du huitième jour suivant l’échéance, après mise en demeure restée infructueuse.
- Retard de paiement – clients professionnels. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais engagés dépassent ce montant, COORDISANTE peut en demander le remboursement sur justificatifs.
- Suspension. En cas de non-paiement à l’échéance, COORDISANTE peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, suspendre les prestations en cours.
5. Rôle de COORDISANTE et responsabilité
COORDISANTE n’assure qu’une prestation de coordination logistique, organisationnelle et administrative. Elle ne réalise aucun acte de diagnostic, de soin, de surveillance ou de traitement médical ou paramédical, et aucune de ses prestations ne peut être assimilée à une activité de soin au sens du Code de la santé publique.
Les professionnels de santé libéraux (infirmiers, kinésithérapeutes, médecins, pharmaciens) et les structures partenaires (services d’aide à domicile, prestataires de matériel médical) exercent en toute indépendance et sous leur propre responsabilité professionnelle. COORDISANTE n’exerce sur eux aucun lien de subordination ni aucun contrôle médical. Elle sélectionne avec soin les intervenants indépendants auxquels elle fait appel, et chacun ne reçoit que les informations strictement nécessaires à sa mission.
COORDISANTE est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne coordination des intervenants et des équipements, sans garantir l’état de santé du patient, la qualité des soins dispensés par les professionnels indépendants ni les décisions des établissements hospitaliers. Il appartient au client, avec le médecin traitant et les professionnels de santé concernés, d’assurer la continuité et la pertinence médicale de la prise en charge.
COORDISANTE répond, selon le droit commun (article 1231-1 du Code civil), des dommages directement imputables à une faute prouvée dans l’organisation et le suivi de la coordination. Elle ne peut être tenue responsable des actes ou fautes des professionnels de santé ou des structures de soins indépendants, des décisions médicales, des défaillances du matériel médical livré et entretenu par des prestataires tiers, ni d’une dégradation de l’état de santé du patient étrangère à la coordination logistique. Elle n’est pas non plus responsable des préjudices indirects ou immatériels (perte de chance, préjudice moral, perte d’exploitation), sauf à l’égard des clients particuliers dans les conditions du droit de la consommation. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.
COORDISANTE n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à COORDISANTE toutes les informations nécessaires à l’organisation du retour à domicile (état de santé, ordonnances, identité des professionnels de santé qui suivent le patient, particularités du domicile, coordonnées des proches à contacter) et en garantit l’exactitude. Il coopère avec COORDISANTE et ses partenaires : il permet l’accès au domicile aux intervenants mandatés (remise des clés, codes d’accès, signalement des difficultés de stationnement ou d’accès), répond dans des délais raisonnables et signale sans délai toute modification de la situation du patient. COORDISANTE ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un défaut d’accès imputable au client.
Lorsque le client contracte pour le compte d’un patient (proche, personne âgée ou dépendante), il atteste disposer des autorisations nécessaires (mandat, habilitation familiale, tutelle ou accord exprès du patient) pour agir en son nom, autoriser la collecte et la transmission de ses données de santé et organiser sa prise en charge. Il garantit COORDISANTE contre toute contestation relative à ce défaut de pouvoir.
7. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans pénalité ni obligation de justification, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Pour exercer ce droit, il adresse à COORDISANTE le formulaire-type ci-dessous ou toute déclaration écrite non équivoque, par courriel à [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société. COORDISANTE en accuse réception sur support durable.
Compte tenu de l’urgence d’un retour d’hospitalisation, la prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client formulée par écrit. Le client reconnaît alors qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. S’il se rétracte alors que la prestation est en cours, il reste redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation.
8. Durée et résiliation
- Abonnement. Il est mensuel et reconductible. Le client peut le résilier à tout moment, avec un préavis de trente jours notifié par écrit. Le mois en cours reste dû en intégralité si la résiliation intervient après l’émission de la facture.
- Packs et forfaits ponctuels. La commande est ferme et définitive : sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7, aucun remboursement n’est dû si la prestation a été partiellement ou totalement exécutée. En cas de renonciation avant le début de l’exécution, hors délai légal de rétractation, les frais déjà engagés par COORDISANTE (réservation d’intervenants, commande de matériel) restent à la charge du client.
- Résiliation par COORDISANTE. COORDISANTE peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni préavis, en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, d’informations inexactes, fausses ou incomplètes ayant conduit à engager la prestation sur une base erronée, ou de comportement du client ou du patient rendant impossible l’exécution de la prestation (refus d’accès au domicile, hostilité manifestement injustifiée envers les intervenants).
- Effets. La résiliation met fin aux prestations en cours ; les sommes déjà facturées restent exigibles.
9. Données personnelles
COORDISANTE traite les données personnelles, y compris les données de santé, nécessaires à ses prestations, conformément au règlement général sur la protection des données. Les données de santé ne sont traitées qu’avec le consentement explicite du client, par des moyens sécurisés certifiés hébergeur de données de santé (HDS). Les informations détaillées et les droits du client figurent dans la Politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à COORDISANTE ([email protected] ou 4 Rue Saint Boudou, 30620 Uchaud), qui dispose de deux mois pour y répondre. Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours contentieux.
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois : CNPM Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – www.cnpm-mediation-consommation.eu.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions et les contrats conclus avec COORDISANTE sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes. Pour les clients particuliers, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun (article 46 du Code de procédure civile) et l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de COORDISANTE – 4 Rue Saint Boudou, 30620 Uchaud – [email protected]
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
(*) Rayez la mention inutile.
